CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Site de rencontres pour adultes libertins Réservé aux personnes majeures

Réservé aux personnes majeures

Résumé des présentes conditions générales

 

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française.

Le présent Site Internet est interdit aux mineurs, quelque soit leur Etat de résidence.

Il proscrit également tout acte de prostitution, pédophilie et usage commercial.

 

 ARTICLE 1 - Champ d'application

 

1.1. Définition des termes utilisés

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de rencontres entre adultes dédié aux relations libertines proposés par YOU CDB, société à responsabilité limitée à associé unique, sise au 12 Le Soup, à Rougnat (23700) portant le numéro de TVA 17 824 753 883 au capital social de 2 000 euros immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de GUERET sous le numéro 824 753 883 sur l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou sous le nom commercial « Calidyze » (‘Le Prestataire’), aux consommateurs et clients non professionnels ('les Clients/Utilisateurs' ou 'le Client/Utilisateur') sur son site Internet https://www.calidyze.com/ ('Le Site Internet')

 

 

 1.2. Majorité impérative des Clients/utilisateurs

 

Le Client/Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour s’inscrire, contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet https://www.calidyze.com/, soit plus de 18 ans sur le territoire français et au-dessus de l’âge légal définit par les lois de l’Etat dont le Client/Utilisateur est le ressortissant, le présent site étant interdit d’accès aux mineurs.

 

 

 1.3. Application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Le Client/Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription sur le Site Internet.

L’inscription sur le Site Internet par le Client/Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client/Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de de l’inscription au site et en cas de Services payants, à la date de la passation de la commande. De ce fait il en va de la responsabilité du Client/Utilisateur qui se doit de vérifier régulièrement la mise à jour des dites Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 – Description et inscription sur le Site Internet

 

2.1. Services proposés

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet.

Le Site Internet propose au Client/Utilisateur majeur recherchant des rencontres libertines les Services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- s’inscrire gratuitement au Site Internet pour remplir son profil, déposer une annonce et des photos ;

- consulter des annonces et profils restreints des autres Clients/Utilisateurs inscrits sur le Site Internet, ainsi que les Evénements et les Pages ;

Le Site Internet propose au Client/Utilisateur, en plus des Services gratuits, les Services payants suivants, prenant la forme d’un forfait payant donnant accès aux possibilités ci-après sur une période limitée spécifiée dans l’Abonnement concerné souscrit par un Client/Utilisateur, sans que cette liste soit exhaustive :

- envoyer des « coups de coeur » ;

- interagir par le chat, la messagerie interne et/ ou le live avec l’ensemble des autres Clients/Utilisateurs.

 

2.2. Modalités d’inscription

 

Pour pouvoir utiliser les Services gratuits et payants, le Client/Utilisateur doit être préalablement inscrit au Site Internet.

L’inscription est gratuite. Elle est réservée aux personnes majeures et est strictement interdite aux mineurs.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client/Utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par YOU CDB constituent la preuve de l'ensemble des opérations et transactions passées par YOU CDB et le Client/Utilisateur via le Site Internet.

L’inscription nécessite obligatoirement l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la politique de confidentialité, l'utilisation des cookies ainsi que la communication des informations d’identification suivantes, listées sur le formulaire d’inscription :

- pseudonyme et mot de passe choisis par le Client/Utilisateur,

- adresse de courrier électronique,

- profil sexuel du Client/Utilisateur (tels que bisexuel, hétérosexuel, couple, homme, femme…).

- âge et localisation du Client/Utilisateur,

- et profil sexuel recherché (tels que bisexuel, hétérosexuel, couple, homme, femme…).

Lors de l’inscription, le Client/Utilisateur s’engage

- à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les mettre régulièrement à jour,

- à ne pas créer un faux profil, ne pas mentir sur son âge, sa situation, ses motivations et ses recherches.

Une fois le processus d’inscription terminé, le Prestataire adresse au Client/Utilisateur, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique validant son inscription et sur lequel est indiqué un lien internet sur lequel le Client/Utilisateur doit cliquer afin d’être redirigé vers le Site Internet et rédiger son Annonce.

L’Annonce se définit comme un ensemble d’informations et de données concernant le Client/Utilisateur sous forme de texte et contenu, ainsi que des images, fournis par ce dernier et mises à dispositions des autres Clients/Utilisateurs du Site Internet.

Le Client/Utilisateur peut, à tout moment, accéder à son annonce et modifier, compléter ou supprimer ses informations (en ce compris ses photos et vidéos) dans la rubrique « Paramètres ».

Une fois l’Annonce complétée par le Client/Utilisateur, il peut bénéficier des Services à sa disposition

 

2.3. Contrôle du Prestataire

 

Le Prestataire ne demande jamais la communication des nom et prénoms des Clients/Utilisateurs et recommande à ces derniers d’utiliser un pseudonyme.

Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à tout contrôle, toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra au Client/Utilisateur de prouver que son profil correspond à l'ensemble des données et informations fournies au moment de la création de son profil.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le profil d'un Client/Utilisateur, son compte et de résilier son inscription sans qu'aucun remboursement ne soit effectué ni accordé en cas de profil et/ou annonce non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ou si le Client/Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée, dénigrement…). Le Prestataire est en droit de refuser immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

La certification des Annonces par le Prestataire consiste uniquement à vérifier l'adéquation entre le profil du Client/Utilisateur et les éléments justificatifs fournis par ce dernier, celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues dans l'annonce.

 

2.4. Equipement utilisé

 

Le Client/Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose d'un équipement informatique et d'un navigateur adapté pour pouvoir accéder correctement au Site Internet.

Le Client/Utilisateur se servant d'outils tel que Proxy anonyme, TOR, etc... rendant anonymes ses données de connexion, se verra éventuellement refuser l'accès aux Services pour les raisons de sécurité.

 

2.5. Identifiant et mot de passe

 

L’identifiant et le mot de passe fournis par le Client/Utilisateur sont personnels et incessibles, ce dernier s’engageant à ne le transmettre, volontairement ou par négligence, à aucun tiers.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe du Client/Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive du Client/Utilisateur.

Le Client/Utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son adresse électronique et/ou mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Paramètres / Général ».

Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, le Client doit en informer sans délai le Prestataire, par le biais de la rubrique « Nous contacter » qui procédera à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.

 

ARTICLE 3 – Engagements du Client/Utilisateur

 

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Client/Utilisateur s'engage expressément à :

- ne pas diffuser ni numéro de téléphone, ni adresse électronique, ni adresse de site internet, ni toutes autres données personnelles, que ce soit dans l’annonce, ou par photographies, images ou vidéos interposées ; en cas de communication par échanges privés entre Clients/Utilisateurs, le Client/Utilisateur prend la responsabilité de ce qu'il peut en retourner en communiquant ses données personnelles ou confidentielles,

-ne pas se servir du Site Internet à des fins lucratives, professionnelles ou commerciales, ni à des fins de prostitution ou de racolage,

- ne pas diffuser des images, photos, vidéos mettant en scène des mineurs,

- utiliser exclusivement des photographies nettes et à bannir les photographies trop éloignées, sombres ou floutées,

- utiliser uniquement des photographies du Client/'Utilisateur lui-même ou de son partenaire pour les couples (visage, corps, partie de corps),

- proscrire l’utilisation de toute photographie ou image de type humour, paysage, enfants, animal ou tout autres types d'objets ou de représentations,

- ne pas créer de faux profil dans le but de tromper les Clients/Utilisateurs du Site Internet,

- ne pas mentir sur son âge, ni sur son sexe, son orientation sexuelles ni sa situation, célibataire ou en couple, ni sur l’objet de ses recherches de partenaire,

- créer un unique profil par personne,

- être le seul responsable du contenu de son profil et de toutes informations transmises sur le Site Internet,

- certifier et garantir l'exactitude et la conformité des données transmises,

- ne pas tenir ou proférer de propos à l’attention des mineurs ou à caractère pédophile et cela sous quelque forme que ce soit ; tout contenu portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs, quelqu’en soit le support, notamment photographies, vidéos ou images, sont strictement interdits,

- ne pas diffuser ou indiquer sous n'importe quelle forme que ce soit des contenus ou informations intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal,

- ne pas proférer ou tenir de propos, ni diffuser sous n'importe quelle forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, obscène, violent ou incitant à la violence, au terrorisme, à la prostitution, offensant, injurieux, de nature raciste, antisémite, politique, négationniste, révisionniste ou xénophobe, pédophile, de nature pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur sur le territoire où les Services sont accessibles,

- ne pas divulguer, diffuser, stocker sous quelque forme que ce soit les données et informations personnelles fournies et/ou relatives à un autre Client/Utilisateur,

- ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non dans le but de causer du tort et des préjudices au Site Internet, de détourner les Client/Utilisateurs du Site Internet, ou pour n'importe quelle autre raison, notamment par le biais de liens hypertextes,

- ne pas renvoyer les autres Clients/Utilisateurs vers d'autres sites et ce de manière directe ou détournée,

- prendre des mesures et installer une protection pour éviter l’accès du Site Internet par des personnes mineures ou l’utilisation de données du Site Internet par des personnes mineures,

-ne pas communiquer vos identifiants de connexion,

- respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, marques, brevets, droit d'auteur, photos, images …),

- ne pas envoyer de virus ou tenter n'importe quelle attaque numérique, ne pas diffuser sous n'importe quelle forme que ce soit des contenus ayant pour effet d'empêcher le fonctionnement normal du Site Internet,

-prendre connaissance de l'intégralité de la politique de confidentialité,

-prendre connaissance de l'intégralité de l'utilisation des cookies.

 

3.2. Sanction en cas de violation de l’engagement

 

Tout manquement aux présents engagements pourra donner lieu à l’annulation de son inscription, la suppression du compte du Client/Utilisateur et à la résiliation des Services payants, sans délai ni remboursement des sommes versées, avec un refus de toute réinscription dans le futur.

Tout manquement est susceptible d’être porté à la connaissance du Prestataire par un autre Client/Utilisateur, à l’aide du transfert éventuel de l’ensemble des échanges incriminés.

 

3.3. Rencontres hors ligne

 

L'attention du Client/Utilisateur est attirée sur les risques inhérents à toute relation, dans la "vie réelle", avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d'échanges en ligne.

Il est recommandé d'observer la plus grande prudence dans le cas de telles rencontres.

En s'inscrivant sur le Site Internet, le Client/Utilisateur se reconnaît pleinement responsable de ses interactions et comportements hors ligne, consécutifs aux mises en relation par le Site Internet avec les autres Clients/Utilisateurs.

Il est ainsi interdit de communiquer son nom de famille, adresse, lieu de travail, données personnelles et confidentielles, même si l’autre Client/Utilisateur incite à le faire.

Pour une première rencontre avec un Client/Utilisateur du Site Internet, il est préférable d'organiser un rendez-vous dans un lieu public fréquenté et d'en avertir une personne de son entourage.

La rencontre peut se faire dans un restaurant, bar, club … et non dans un lieu isolé ou directement à son domicile ni celui de l'autre Client/Utilisateur par exemple.

Comme il s'agit en général de rencontres qui aboutissent à un rapport sexuel, il est impératif de prendre ses précautions et d'avoir des rapports protégés afin d'éviter toutes contaminations de maladies sexuellement transmissibles. De façon générale il faut être vigilant et prendre le maximum de précautions pour ses rencontres. Si le Client/Utilisateur ne se sent pas à l'aise ou que l’autre Client/Utilisateur semble inconvenant, le Client/Utilisateur doit immédiatement mettre fin à la Rencontre.

 

ARTICLE 4 – Tarifs et abonnements

 

4.1. Commande de Services payants sous forme d’abonnement

 

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client/Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client/Utilisateur.

Il appartient au Client/Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client/Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client/Utilisateur préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif et correspond au montant total du Service acheté.

 

4.2. Tarifs

 

Le Service payant minimal consiste en un abonnement d'une durée minimale d’un mois.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix est calculé comme suit :

1 mois : 10,40 EUR HT, 13,00 EUR TTC

3 mois : 20,40 EUR HT, 25,50 EUR TTC, soit un paiement mensuel de 8,50 EUR TTC/mois

6 mois : 33,60 EUR HT, 42,00 EUR TTC, soit un paiement mensuel de 7,00 EUR TTC/mois

1 an : 48,00 EUR HT, 60,00 EUR TTC, soit un paiement mensuel de 5,00 EUR TTC/mois

Les tarifs peuvent faire l’objet d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

4.3. Non Renouvellement automatique

 

Les Services payants, ou abonnements, ne comprennent pas l'option de renouvellement.

En l’absence de renouvellement, le Service payant ou abonnement prend fin à l’issue de la période choisie, et le Client/Utilisateur doit à nouveau procéder au paiement d’un nouveau Service payant ou abonnement s’il souhaite le renouveler.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Tarifs et abonnements » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) - par paypal.

Les données bancaires sont transmises à l’opérateur de paiement CIC - MONETICO PAIEMENT afin d’effectuer les transactions financières nécessaires à l’accès aux fonctionnalités payantes du Site Internet.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client/Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Services

 

Les Services commandés par le Client/Utilisateur seront fournis immédiatement après la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Le Client/Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

Le Client/Utilisateur qui renonce aux services commandés doit adresser un courrier en recommandé a

YOU CDB.

Pour cela, adressez votre demande au Service Client, qui procédera alors au remboursement.

Passé le délai de quatorze jours, il n'est plus possible d'accorder au Client/Utilisateur un remboursement.

Le Client/Utilisateur qui aurait avant la fin du délai de rétractation, soit une période de quatorze jours (14 jours) à partir du jour de sa commande, commencé à utiliser d'une façon partielle ou totale les services proposé par le Site Internet, renonce expressément à son droit de rétractation (article  121-21-8 1° du Code de la consommation français)

7.1.Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours qui suivent la date de réception du courrier. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que le Client/Utilisateur aura utilisé lors de sa commande. 

 

7.2.Condition de remboursement

 

Conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le Client a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours .  121-21-8 1° du Code de la consommation  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Un Client/Utilisateur qui n'aurait donc pas utilisé de façon partielle ou totale, avant la fin du délai de rétractation (14 jours)  les services proposés par le Site Internet, est en mesure de demandé un remboursement.

Un Client/ Utilisateur qui aurait utilisé de façon partielle ou totale, avant la fin du délai de rétractation (14 jours) les services proposés par le Site Internet,  renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client/Utilisateur et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client/Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait du détournement ou du piratage de données initialement diffusées sur le Site Internet, les données mises en ligne par les Clients/Utilisateurs (notamment les textes, vidéos ou photographies…) n’étant pas susceptibles d’être protégées.

Le Prestataire dégage toute responsabilité du fait des interactions entre Clients/Utilisateurs ou de leur comportement.

 

ARTICLE 9- Exonération de responsabilité du Prestataire

 

D'une façon générale , le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée par le Client/Utilisateur en raison d'erreurs informatiques imputables ou non au Site Internet.

Le Client/Utilisateur reconnaît que le Prestataire fait son maximum pour garantir la disponibilité et la sécurité des transmissions de données. Cependant le Client/Utilisateur admet et reconnaît expressément les contraintes liées à Internet et qu'il n'est donc pas possible au Prestataire d'assurer une sécurité totale.

Le Prestataire ne se tient pas pour responsable en cas de rencontres réelles entre utilisateurs.

Le Client/Utilisateur ayant connaissance des exonérations de responsabilités, s'engage expressément à ne pas poursuivre le Prestataire en cas de litige et à ne pas le tenir pour responsable.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client/Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client/Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client/Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de ses pseudonyme et adresse électronique, à YOU CDB, société à responsabilité limitée à associé unique, sise au 12 Le Soup, à Rougnat (23700) ou sur l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Il est indispensable que le Client/Utilisateur prenne connaissance de l'intégralité de la politique de confidentialité concernant le traitement de ses informations ainsi que la protection des données personnelles  lien vers politique confidentialité

La politique de confidentialité du site de rencontres Calidyze, s'applique sans restriction ni réserve à l'utilisation des services proposés.

Il est impératif que le Client/Utilisateur vérifie de façon régulière la présente politique de confidentialité du Site Internet et l'utilisation des cookies afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications.

En effet la politique de confidentialité du Site Internet est susceptible d'être modifiée à tout moment par la société YOU CDB afin d'être complétée en vue d'une mise en conformité relative à une évolution jurisprudentielle, législative, réglementaire ou évolutions des services. Il en va de même pour l'utilisation des cookies.

En utilisant des services proposés, le Client/Utilisateur s'engage à consentir expressément de renseigner et de communiquer à Calidyze certaines informations.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Les informations renseignées par le Client/Utilisateur (à l’exception de son adresse électronique) et la(les) photographie(s) par lui transmises seront mises en ligne et apparaîtront dans son annonce sur le Site Internet. Elles ne sont accessibles qu’aux autres Clients/Utilisateurs du Site Internet.

Le Client/Utilisateur autorise expressément le Prestataire à reproduire et diffuser sur le Site Internet les informations, messages, photographies et vidéos ainsi transmises, de façon publique ou privée en fonction des choix du Client/Utilisateur.

Le Client/Utilisateur autorise expressément le Prestataire à reproduire et diffuser les vidéos ou live du Client/Utilisateur sur le fil d’actualité du Site Internet et dans les rubriques « classement des meilleurs lives » et « zapping ».

Le Client/Utilisateur reconnaît posséder les droits de toutes les images, textes et autres contenus déposés sur le Site Internet, que ce soit dans son profil ou sur tout autre emplacement. S’il ne possède pas ces droits, il s’engage à les supprimer, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Il s'engage d’une manière générale à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur et notamment les dispositions relatives au droit d'auteur.

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d’utilisation de photographies/vidéos non libres de droits ou montrant une personne à son insu.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client/Utilisateur. Le Client/Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière

 

ARTICLE 12 - Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client/Utilisateur. Le Prestataire et le Client/Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 13 - Force majeure

 

Le Site Internet et les Services sont fournis au Client/Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessibles en fonction de leur disponibilité. Ils sont en principe accessibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – Résolution - Résiliation

 

Le Client/Utilisateur inscrit peut, à tout moment et sans frais, décider de mettre fin à son inscription en demandant au Prestataire de clôturer son compte, en accédant à la rubrique « Paramètres / Général ».

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par le Prestataire de la demande de clôture de compte.

Le Client/Utilisateur peut mettre fin à tout moment à ses Services payants ou abonnement sur la page « Paramètres / Abonnement » qui prendra alors effet à l’issue de la période choisie par le Client/Utilisateur.

La résiliation du compte du Client/Utilisateur à sa demande, ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées par le Client/Utilisateur pour l’utilisation du Site Internet.

Le Client/Utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de son inscription.

Les Données personnelles relatives au Client/Utilisateur seront détruites par le Prestataire comme il l'est indiqué dans la politique de confidentialité, rubrique 11( Durée de conservation des données personnelles)

lien politique confidentialité

 

ARTICLE 15 - Suppression des profils utilisateurs

 

Le Client/Utilisateur reconnaît au Prestataire le droit de supprimer son compte et son mot de passe, si le Prestataire a de justes motifs de penser que le Client/Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

La suppression du compte du Client/Utilisateur à l'initiative du Prestataire suite à un manquement du bon usage des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées par le Client/Utilisateur pour l’utilisation du Site Internet.

Le Client/Utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de son inscription.

Les Données personnelles relatives au Client/Utilisateur seront détruites par le Prestataire comme il l'est indiqué dans la politique de confidentialité, rubrique 11( Durée de conservation des données personnelles)

lien politique confidentialité

 

ARTICLE 16- Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16.1 Droit applicable- Nullité

 

Dans l'éventualité ou l'une des stipulations des présentes venait à s'avérer nulle au regard d'une règle en vigueur, cette stipulation serait alors réputée non écrite ce qui ne pourrait entrainer la nullité, ni altérer la validité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

 

ARTICLE 17 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client/Utilisateur seront soumis au tribunal compétent suivant les règles légales.

Le Client/Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 18 - Mineurs

Le Site Internet est interdit aux personnes mineures. En visitant le Site Internet, le Client/Utilisateur s’engage à être majeur, à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et à prendre toutes les mesures nécessaires concernant la protection des mineurs.

Pour garantir une protection maximale des mineurs, il est important que les parents restent vigilants auprès de leurs enfants concernant l'usage d'internet.

Plus précisément, pour se connecter au Site Internet, il est nécessaire que le Client/Utilisateur renseigne ses identifiants.

Ces derniers sont strictement confidentiels et personnels, ils ne doivent en aucun être laissés à la portée de mineurs.

Le Client/Utilisateur doit également équiper ses appareils du contrôle parental ou tout autre option ayant pour but d'interdire l'accès aux mineurs.

Il est interdit de diffuser toute image ou vidéo représentant des mineurs.

 

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client/Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

- le prix des Services ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-la suppression par le prestataire d'un compte Client/Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

- les moyens de paiement acceptés

-la politique de confidentialité et le traitement des données personnelles

-l'utilisation et la gestion des cookies

-l'exonération de responsabilité du Prestataire

-l'obligation d'avoir un comportement correct vis à vis des autres utilisateurs

-le Client/Utilisateur reconnaît être le seul responsable de ses actes, agissements sur le Site Internet et vis à vis des autres utilisateurs

-l'interdiction aux mineurs, quelque soit leur Etat de résidence

-l'interdiction de diffuser des photos, vidéos... mettant en scène des mineurs

-les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française

-l'interdiction d'utiliser les services du Site Internet pour tout acte de prostitution et usage commercial.

 

Le fait pour une personne physique de s’inscrire sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l'acceptation de la politique de confidentialité, l'acceptation de l'utilisation des cookies  et l' obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client/Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

ARTICLE 20 - Hébergement